LOI 25?

La Loi 25, également connue sous le nom de Loi sur la gouvernance des renseignements personnels, vise à protéger les données personnelles des individus au Québec. Elle établit un cadre juridique pour la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements par les entreprises et les organismes publics.

Politique de protection des renseignements personnels de la clinique Podiatrique du Sud-Ouest

  • Cette politique de protection des renseignements personnels détaille la manière dont la Clinique Podiatrique du Sud-Ouest gère les données personnelles, conformément à la Loi 25. Elle précise les méthodes de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation et de destruction des renseignements personnels. Elle s'applique aux données recueillies par divers moyens, y compris en personne, par téléphone, ou via notre site Web. En acceptant cette politique ou en fournissant des données personnelles, vous consentez à leur traitement conformément à la politique et à tout avis complémentaire.

  • La présente politique de protection des renseignements personnels, en accord avec la Loi 25, énonce la manière dont la Clinique Podiatrique du Sud-Ouest recueille, utilise, communique, conserve et détruit vos renseignements personnels. Nous employons les termes « nous » ou « la clinique » dans cette Politique pour faciliter la lecture.

    Nous pouvons fournir des informations complémentaires ou obtenir votre consentement spécifique concernant le traitement de vos renseignements personnels au moment de leur collecte.

    Cette Politique s’applique aux renseignements personnels collectés par tous les moyens, incluant en personne, par téléphone, ou via notre site Web.

    En acceptant cette Politique ou en nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à leur traitement selon les termes de cette Politique et de tout avis complémentaire.

    Pour toute question ou commentaire sur cette Politique ou pour exercer vos droits concernant vos renseignements personnels, n'hésitez pas à contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels par courriel à info@podiatresudouest.com ou par courrier à l'adresse suivante :

    Clinique Podiatrique du Sud-Ouest

    4475 rue Bannantyne suite 202

    Verdun

    H4G1E2

    Nous avons attribué divers rôles et responsabilités liés à la protection des renseignements personnels au sein de notre clinique, incluant gestionnaire, personnel administratif, podiatres et infirmières auxiliaire. Tous les membres de notre personnel sont formés et sensibilisés aux enjeux de la protection des renseignements personnels dès leur intégration dans notre clinique.

  • Dans la Politique, l'expression « Incident de confidentialité » fait référence à : (i) l'accès à des renseignements personnels de manière non autorisée par la loi; (ii) l'utilisation de ces renseignements de manière non autorisée; (iii) la divulgation de ces renseignements sans autorisation légale; ou (iv) la perte de renseignements personnels ou toute autre violation de leur protection.

    Le terme « Renseignement personnel » désigne tout information relative à une personne physique qui permet de l'identifier, que ce soit directement ou indirectement.

  • Traitement des Renseignements Personnels: Clinique Podiatrique du Sud-Ouest

    Comment collectons-nous vos renseignements personnels?

    En personne, au téléphone, via le site web, les réseaux sociaux, télécopieur, numérisation.

    Quels renseignements personnels collectons-nous?

    Nom, adresse, téléphone, adresse courriel, numéro d’assurance maladie du Québec, nom de pharmacie, date de naissance, dossier personnel de santé.

    Auprès de qui collectons-nous vos renseignements personnels?

    Directement auprès de la personne, milieu de santé (hôpital, pharmacie, résidence), famille, RAMQ.

    Pourquoi collectons-nous vos renseignements personnels?

    Pour fournir des soins podiatriques appropriés.

    Conséquences du non-consentement à la collecte

    Dossier incomplet, incapacité à offrir des soins adéquats.

    Qui aura accès à vos renseignements?

    Podiatres, secrétaire, infirmière auxiliaire, autres professionnels de santé si nécessaire.

    Partage des renseignements avec des tiers

    Télécopie, téléphone, en personne, communication inter-professionnelle.

    Durée de conservation des renseignements

    Conformément aux lois sur la conservation des renseignements personnels, destruction après non-utilité.

    Risques liés au traitement des renseignements

    Traitement confidentiel, risque inhérent lié à la conservation des données.

    Lieu de conservation des renseignements

    Chez notre fournisseur DME, Telus Medesync.

  • Nom du logiciel Medesync

    Nom du fournisseur Telus

    Utilités Dossier Médical

    Calendrier de mises à jour Selon le besoin

  • Pour la Clinique Podiatrique du Sud-Ouest, en matière de communication de renseignements personnels pour la sécurité publique ou la poursuite des infractions, la politique pourrait être la suivante :

    En Cas de Risque Sérieux de Mort ou de Blessures Graves : La clinique peut divulguer des renseignements personnels pour protéger une personne ou un groupe en cas de risque sérieux de mort ou de blessures graves, y compris en cas de disparition ou d'actes de violence. Ces informations seront partagées uniquement avec les personnes directement concernées ou capables de fournir de l'aide.

    Collaboration avec les Forces de l'Ordre : La clinique peut aussi partager des renseignements avec les autorités judiciaires ou les forces de l'ordre si cela s'avère nécessaire pour la poursuite d'infractions aux lois du Québec ou pour une intervention adaptée, que ce soit en réponse à une demande d'assistance de la clinique ou dans le cadre d'une collaboration psychosociale et policière.

    Ces pratiques sont mises en place pour assurer la sécurité tout en respectant la confidentialité des patients.

  • Non, aucun transfert des renseignements n’est fait.

  • Pour la Clinique Podiatrique du Sud-Ouest, vos droits relatifs à vos renseignements personnels sont les suivants :

    Accès : Demander si la clinique détient vos renseignements personnels et y avoir accès.

    Rectification : Rectifier les informations inexactes ou incomplètes détenues par la clinique.

    Retrait du Consentement : Retirer votre consentement pour l'utilisation ou la communication de vos renseignements.

    Restriction ou Refus d'Accès : Demander la restriction de l'accès à vos informations par certains intervenants.

    Plainte : Possibilité de porter plainte auprès du responsable de la protection des renseignements personnels ou de la Commission de l'accès à l'information du Québec.

    Portabilité : Demander la transmission de vos informations dans un format structuré à vous-même ou à une autre organisation.

    Pour exercer ces droits, contactez le responsable de la protection des renseignements personnels de la clinique.

  • On n’utilise aucun témoin de navigation. Seulement la plate-forme Médésync

  • La Clinique Podiatrique du Sud-Ouest se réserve le droit de modifier occasionnellement sa Politique de Protection des Renseignements Personnels. Ces mises à jour reflèteront les évolutions des pratiques d'affaires de la clinique ou des changements dans la législation.